♦ Pour en savoir plus : Etat des lieux de la gestion des DASRI en Europe
Rudologia a réalisé, en partenariat avec le ministère de la santé et l'ADEME un état des lieux de la gestion des DASRI dans les 27 pays Européens. La situation réglementaire et / ou les recommandations de chacun des 27 pays ont ainsi été répertoriés.
Les résultats de cette étude sont disponibles dans l'espace Europe de ce site Internet ou via le lien suivant
► Réglementation française :
♦ Principes fondateurs définis par le code de l'environnement :
• principe de responsabilité du producteur de déchets art L542-2,
Les DASRI sont classés comme déchets dangereuxsous la dénomination H9 « infectieux » (identifiés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II de l'article R541-8 du code de l'environnement)
♦ Article 187 de la loi Grenelle II visant à instaurer une filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les DASRI
En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la collecte et de l'élimination de ces déchets notamment les conditions du financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conduisant à la production de déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants.
Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Fiche R1 - Généralités
