► Du PREDIS ...

Les DASRI, classés comme déchets dangereux, sont soumis à l'élaboration d'un plan régional selon les modalités définies pour les Plan Régionaux d'Elimination des Déchets Industriels Spéciaux (PREDIS) au titre de la loi du 13 juillet 1992.

► ... Au PREDAS  

La circulaire DPPR/SDPD n° 97-0807 du 27 juin 1997 stipule que les Déchets d'Activités de Soins (DAS) doivent soit être inclus dans le PREDIS, soit faire l'objet d'un plan spécifique (PREDAS ou PREDASRI) au cas où ces déchets n'auraient pas été pris en compte dans le PREDIS.

Le décret n° 2005-1717 du 28 décembre 2005 en application de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré les compétences de révision et de suivi du PREDD (Plan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux dans lequel est inclus le PREDAS) de l'Etat à la région, les services de l'état disposant toujours des pouvoirs de police liés à la production et à l'élimination des déchets.

Fiche R2 - PREDAS 

Cliquer sur les puces pour télécharger le Plan Régional d'Elimination des Déchets d'Activités de Soins ou le Plan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux lorsque la gestion des déchets de soins ne fait pas l'objet d'un plan spécifique :  

A noter : actuellement, de nombreuses régions sont en cours de révision de leur plan.