Sanction à l'encontre des opérateurs de traitement de DEEE
Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques
05/05/2012
Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025794319
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